DEFINITIONS
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est attribué ci-après :
Etablissement : désigne l’établissement du Resort où sont réalisées les Prises de Vues et mentionné au point 2/ ci-dessus.
Resort : désigne les établissements prestigieux en Principauté de Monaco et en France exploités par la SBM (notamment les casinos de la Principauté de Monaco, l’Hôtel de Paris-Monte-Carlo, le Café de Paris, l’Hôtel Hermitage Monte-Carlo, l’Hôtel Monte-Carlo Bay, l’Hôtel Monte-Carlo Beach, les Thermes Marins…).
Prises de vues : désigne les prises de vues, photographies ou films, réalisées par le Bénéficiaire au sein du Resort à des fins privées.
I. OBJET
La présente autorisation définit les conditions dans lesquelles la SBM autorise le Bénéficiaire à réaliser et/ou reproduire les Prises de Vues ainsi que les obligations et responsabilités à la charge de chacune des Parties. L’Autorisation est composée des présentes Conditions Générales et de la description de l’autorisation figurant en première page. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et tout autre document, les Conditions Générales prévalent.
II. MODALITES DE REALISATION DES PRISES DE VUES
Le Bénéficiaire s'abstiendra strictement de photographier / filmer et de gêner les clients ou les promeneurs dans les lieux où elle opèrera. Elle ne devra pas en outre photographier / filmer devant l’entrée du Casino de Monte-Carlo pendant les horaires d’ouverture au public. Il remettra les lieux dans l'état où elle les aura trouvés et les débarrassera de tout matériel lui appartenant dès la fin des Prises de Vues.
Toute installation pour la réalisation des prises de vues est soumise à l’approbation préalable de la SBM, le montage, démontage et transport de tout matériel restant à la charge du Bénéficiaire.
III. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
Le Bénéficiaire devra respecter toutes dispositions légales ou règlementaires applicables. le Bénéficiaire se conformera aux prescriptions légales et règlementaires applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
le Bénéficiaire veillera à ce que dans les Prises de Vues réalisées, rien ne puisse préjudicier, que ce soit sur le plan moral, matériel ou politique, directement ou indirectement, à la SBM ou à la Principauté de Monaco ou encore aux relations internationales de cette dernière, particulièrement aux relations avec la France et l'Italie.
Toute utilisation d’un « drône » permettant la réalisation de prises de vues aériennes devra recueillir l’autorisation préalable et écrite de la Direction Générale de l’Aviation Civile à Monaco et du Département de l’Intérieur Monégasque, l’obtention desdites autorisations étant une condition suspensive du consentement donné par la SBM aux présentes.
Utilisation de drone – survol territoire français :
Toute utilisation d’un « drone » permettant la réalisation de prises de vues aériennes devra recueillir l’autorisation préalable et écrite des autorités françaises compétentes en la matière (Préfecture, Police, Autorités en charge de la régulation du trafic aérien, etc…), l’obtention de ladite (des dites) autorisation(s) étant une condition substantielle du consentement donné par la SBM aux présentes.
IV. RESPONSABILITES - ASSURANCES
La SBM ne contracte aucune obligation concernant la surveillance et, d'une manière générale, concernant la sécurité des véhicules, objets et matériels apportés par le Bénéficiaire et les divers intervenants. Par voie de conséquence, la SBM ne pourra encourir aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects pouvant survenir à ces derniers. Le Bénéficiaire garanti être couvert par une police d'assurance couvrant notamment les risques incendie, vol, et détériorations auprès d’une compagnie d’assurance notoire.
Cette police devra couvrir notamment :
- tous dommages matériels et immatériels causés directement ou indirectement à la SBM,
- tous accidents corporels ou tous dommages matériels et immatériels directs ou indirects causés à des tiers (cette qualité étant reconnue aux préposés de la SBM).
V. DUREE
L’autorisation, objet des présentes, est donnée pour une durée de deux (2) ans. Toute reconduction de ladite autorisation devra recueillir le consentement exprès de la SBM.
VI. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les lieux choisis pour les Prises de Vues sont la propriété privée de la SBM. La présente autorisation ne concerne que les prises de vue se déroulant sur le domaine immobilier appartenant à la SBM. Toute demande de prises de vues en Principauté hors dudit domaine immobilier devra faire l’objet d’une autorisation émise par les autorités monégasques (renseignements sur le site : http://service-public-entreprises.gouv.mc/En-cours-d-activite/Autorisations-ponctuelles/Communications-et-media/Demander-une-autorisation-de-prises-de-vues-en-Principaute-de-Monaco).
L’autorisation est donnée pour les destinations, supports et durée mentionnés en première page des présentes. Il est entendu que le Bénéficiaire s'interdit expressément toute autre exploitation, par elle-même ou par tout tiers, commerciale ou non, sur quel que soit le support et quelle que soit la forme, ainsi que toute utilisation pouvant porter atteinte à l'image de la SBM. Il est précisé que le droit à l'image du personnel SBM est expressément réservé et que le Bénéficiaire devra obtenir le consentement du dit personnel s'il souhaite le photographier.
L’enseigne commerciale, les logos, symboles, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, notamment les expressions « Monte-Carlo SBM », « Hôtel Hermitage – Monte-Carlo », « Hôtel de Paris Monte-Carlo » « Casino de Monte Carlo », détenus par la SBM et/ ou ses sociétés affiliées sont la propriété exclusive de la SBM.
VII. RESILIATION
En cas de manquement à l’une ou l’autre des clauses et conditions des présentes ou pour toute raison à la discrétion de la SBM, la SBM pourrait mettre fin de plein droit, sans préavis, aux présentes, sans l’exécution d’une formalité quelconque et sans indemnité.
VIII. CONFIDENTIALITE
La SBM pourra être amenée à confier des informations et documents écrits ou oraux au Bénéficiaire. Ce dernier s’'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des documents et informations orales ou écrites qui lui auront été communiqués par SBM ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion des présentes. Le Bénéficiaire reconnaît que toute divulgation léserait gravement les intérêts de SBM et il s’engage à faire respecter le présent article à l’ensemble de ses préposés impliqués dans l’exécution des prises de vues.
IX. LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Le Bénéficiaire et la SBM s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente, avant d'engager une procédure quelconque qui relèverait en ce cas, des Cours et Tribunaux de la Principauté de Monaco, avec application du seul droit monégasque.
X. STIPULATIONS DIVERSES
Intuitu Personae/incessibilité : le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ses droits et obligations définies aux présentes sans l’accord exprès et écrit de la SBM.
Modification de la Convention : Toute modification des conditions définies aux présentes ne pourra intervenir que par voie de lettre-avenant signée par les deux parties.